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Dernière mise à jour : 29 juillet 2026
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Sommaire
01 Éditeur du site
Le présent site est édité par :
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30 Rue Jacques Boutrolle d'Estaimbuc — 76130 Mont-Saint-Aignan
RCS Rouen — SIREN 940 871 155
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Avocat au Barreau de Rouen
Téléphone : 09 70 64 76 67 · 07 78 80 13 98
Email : contact@moriceau-avocat.eu
02 Directeur de la publication
La direction de la publication du site est assurée par Maître Céline Moriceau, en sa qualité de Gérante de la SELARL Céline Moriceau.
03 Conception et réalisation
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04 Hébergement
Le site est hébergé par :
05 Propriété intellectuelle
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08 Limitation de responsabilité
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09 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de différend avec un client agissant en qualité de consommateur, celui-ci a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation suivant :
Médiateur national de la profession d'avocat
Conseil National des Barreaux
180 Boulevard Haussmann — 75008 Paris
10 Droit applicable et juridiction compétente
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Pour toute question relative aux présentes mentions légales, contactez le cabinet à l'adresse indiquée à l'Article 1.